Translate "Sur base de l'aveu et des documents y annexés, le tribunal de commerce vérifie si les conditions de la faillite sont effectivement réunies et déclare la faillite ouverte par jugement." from French to English

Learn how to say "Sur base de l'aveu et des documents y annexés, le tribunal de commerce vérifie si les conditions de la faillite sont effectivement réunies et déclare la faillite ouverte par jugement." in English with usage example sentences, synonyms, relevant words, and pronunciation. Powered by AI.